Sociétés d'économie mixte à opération unique
(Explications de vote)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’état, chers collègues, compte tenu du travail fait en commission des lois et des débats que nous avons eus en séance publique, les membres du groupe UMP voteront ce texte. Cela dit, je reviens à l’amendement n° 31, dont nous avons discuté tout à l’heure, à propos de l’accès des TPE et des PME aux...