Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 4)

 ; je salue également Mme la ministre, M. le président de la commission et Mmes les rapporteures. Je propose la suppression de cet alinéa parce que, comme je l’ai expliqué hier lors de la discussion générale, autant la notion de droits fondamentaux peut être claire et précise – le fait d’inscrire dans cet alinéa que constitue un acte important t...

L’argumentation de Mme la rapporteure est intéressante. Hier soir, nous vous avons demandé si toutes les familles, notamment les familles unies – et Dieu merci c’est la majorité ! – seraient concernées par ces dispositions. C’est en tout cas ce que prévoit l’article 4 puisqu’il est écrit : « tout acte de l’autorité parentale ». Vous ne faites p...

Cet amendement vise à apporter une précision sur deux points. Le premier concerne les droits fondamentaux de l’enfant. On peut considérer que la propriété est un droit fondamental. Elle est d’ailleurs consacrée par la Déclaration des droits de l’homme. Le deuxième élément a trait à son patrimoine. À l’évidence, le patrimoine est un élément qu...

Rejoignant à titre tout à fait exceptionnel votre volonté de rigidifier de manière formelle des situations qui ne mériteraient pas de l’être, madame la rapporteure, nous sommes soucieux de faire en sorte que l’obstruction, la négligence, la mauvaise volonté ou toute autre forme d’échappatoire à un certain nombre de responsabilités, ce qui est m...

Mes collègues ont parfaitement développé les arguments en faveur de ces amendements, et je les reprends à mon compte. Je serais heureux d’entendre à nouveau l’explication que vous nous avez donné hier pour justifier votre refus d’ajouter l’adjectif « supérieur » aux mots « intérêt de l’enfant ». Sans doute n’étais-je pas suffisamment attentif,...

Je ferai deux remarques générales sur cet article, avant d’apporter des précisions au moment de la discussion des amendements. Nous avons entendu lors de la discussion générale, de la part de la majorité, des protestations sur le fait que cet article ne s’intéressait pas à l’ensemble des parents. Or cet article s’inscrit dans un chapitre intit...

Ou alors il ne fallait pas le placer à cet endroit. La place que vous lui attribuez dans le code ainsi que sa formulation indiquent à l’évidence que tous les parents de France et de Navarre, oui, même ceux hors de nos provinces, seront concernés par le premier alinéa de votre article. J’ajoute que la formulation de ce nouvel article 372-1 est ...

Je suis sûr que Mme la présidente donnera ensuite la parole à M. Hetzel pour un rappel au règlement. En tout cas, je n’en attends pas moins de sa part et je la remercie d’avance. Mes chers collègues, le débat que nous venons d’avoir sur cet article montre bien les limites de la rédaction qui nous est proposée. Même si certains de nos propos on...

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’Etat pour leurs explications. Elles me permettront néanmoins de continuer à manifester mon désaccord avec le texte qu’elles ont décrit. Ce désaccord porte sur au moins un point. Reprenons, en détail, les explications que vous avez données à propos du deuxième alinéa de cet article 4. Je com...

Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà largement développés, à l’occasion de la défense des amendements de suppression de l’article 4. S’agissant de l’alinéa 2, j’aimerais savoir quelles sont les conséquences de la dernière phrase : « Cet accord est exprès pour les actes importants. » Quelles dispositions devront prendre les...

Non, mais vous avez exprimé tant de choses de manière non verbale, que c’était patent ! J’ai l’habitude de regarder les personnes à qui je m’adresse, donc je vous ai vue ! Je répète donc que personne ne sait à ce stade la manière dont la dernière phrase de cet alinéa devra influer sur le comportement des personnes concernées, c’est-à-dire tous...

Mes collègues ont déjà développé les arguments que je comptais présenter ; je serai donc bref. J’inviterai tout de même à nouveau Mme la rapporteure à répondre à cette interrogation lancinante : quelles conséquences pratiques cet article emportera-t-il pour les familles ?

Vous pouvez sourire, soupirer, pouffer, trépigner, mais il est normal que l’Assemblée nationale soit éclairée sur les conséquences concrètes de votre texte sur la vie quotidienne des familles. Je regrette que Mme la secrétaire d’État n’ait pas daigné répondre à cette question. Mais peut-être n’a-t-elle pas non plus d’idée sur ce sujet !