Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 1er ter)

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° A Au premier alinéa de l'article 413‑14, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner la peine d'emprisonnement et l'amende prévues à l'article 413...