Les interventions de Jean-Jacques Candelier sur ce dossier

22 amendements trouvés


26/05/2015 — Amendement N° DN11 au texte N° 2779 - Article 7 (Rejeté)
M. Candelier

I.- A l'alinéa 8, après le mot : « représenter », insérer les mots : « au sein de toutes les instances de concertation ». II. - Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant : « Les modalités de participation des associations professionnelles nationales de militaires aux différentes instances de concertation sont définies par décret en Conseil d...

26/05/2015 — Amendement N° DN9 au texte N° 2779 - Article 7 (Retiré)
M. Candelier

L'alinéa 10 est ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile, en conformité avec leur objet.» Exposé sommaire : Le droit d'ester en justice des associations professionnelles nationales de militaires ne doit pas être limité sans fondement. La rédaction actuelle porte atteinte, sans raisons objectives, au ...