Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(Explications de vote)

I.- A l'alinéa 8, après le mot : « représenter », insérer les mots : « au sein de toutes les instances de concertation ». II. - Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant : « Les modalités de participation des associations professionnelles nationales de militaires aux différentes instances de concertation sont définies par décret en Conseil d...

L'alinéa 10 est ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile, en conformité avec leur objet.» Exposé sommaire : Le droit d'ester en justice des associations professionnelles nationales de militaires ne doit pas être limité sans fondement. La rédaction actuelle porte atteinte, sans raisons objectives, au ...