Questions sur l'état d'urgence et la politique pénale

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l’instauration de l’état d’urgence, les témoignages dénonçant dérives, erreurs et abus se multiplient. Le 22 décembre dernier, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, nous a alertés en ces termes : « au fur et à mesure, on va s’apercevoir qu’il...

Plusieurs cas en témoignent déjà. Monsieur le ministre, je veux vous interroger sur deux problèmes spécifiques relatifs aux mesures d’assignation à résidence. Le premier concerne l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. D’une part, monsieur le ministre, pourquoi prescrire à certaines pers...

Monsieur le ministre, avez-vous des explications à nous fournir sur ces faits précis, qui ressemblent fort à des abus de pouvoirs contraires aux libertés individuelles ?

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, dans l’exposé des motifs du projet de loi visant à renforcer la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, vous indiquez vouloir « renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à disposition des autorités administratives ...