Questions sur les projets d'accords de libre-échange

Les procédures ISDS – Investor-State Dispute Settlement – représentent l’un des points les plus contestés du traité transatlantique. Il s’agit d’instaurer des tribunaux arbitraux privés pour régler les différends entre les investisseurs et les États. Ces tribunaux offrent de nouveaux moyens de pression aux entreprises en leur donnant la possibi...

Monsieur le secrétaire d’État, l’objectif principal des négociations commerciales actuelles est de réduire ce que l’on appelle les barrières non tarifaires entre l’Union européenne et les États-Unis, lesquelles recouvrent les normes réglementaires et techniques qui permettent de protéger et réguler un marché. Elles découlent de choix souverains...