Les amendements de Jean-Jacques Cottel pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l'examen de cette proposition de loi qui vise à toiletter le régime des sections de commune. Cette initiative parlementaire que nous devons à Jacques Mézard, notre collègue sénateur du Cantal, op...
