Les amendements de Jean-Jacques Cottel pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons, avec l'examen de ce projet de loi constitutionnelle, le premier texte du « paquet institutionnel », oserais-je dire, qui vise, grâce à l'action de cette majorité et aux engagements du président François Hollande, à améliorer et moralis...
création de nouvelles dispositions visant à favoriser la transparence de la vie publique et la lutte contre la fraude fiscale. En écho à cette modification des articles 64 et 65 de notre Constitution, évoquons encore le projet de loi visant à supprimer la possibilité pour le garde des sceaux d'adresser au parquet des instructions individuelle...
condition sine qua non pour réaliser notre belle ambition d'une justice indépendante de l'exécutif alors que la réforme constitutionnelle de 2008 l'avait rendue plus dépendante à l'égard du pouvoir. En deuxième lieu, des améliorations notables sont apportées au fonctionnement du CSM, grâce à une composition équilibrée de sa formation plénière...
Sachez que je serai fier de voter cette réforme et de faire partie de ceux qui auront permis ce progrès démocratique pour notre pays.
