Les amendements de Jean-Jacques Cottel pour ce dossier
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Tout à l'heure, Mme Bonneton proposait que l'on puisse disposer des pièces détachées dans un délai d'un mois et sur une période minimale de dix ans. Mon amendement propose une période minimale de cinq ans, car il faut assurer une certaine sécurité au consommateur. En outre, les entreprises sérieuses et pérennes sont capables de proposer des pi...
