Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 16a)

L'article 16 A a soulevé beaucoup de discussions tant au Sénat qu'en commission à l'Assemblée nationale. Avec beaucoup de sagesse, le rapporteur a proposé dans l'article 26 dont nous discuterons tout à l'heure, que les délais d'inéligibilité ne soient plus d'un an mais de six mois, c'est-à-dire de revenir système actuel. Dans sa rédaction actu...

C'est la première fois que je vois dans un texte de cette nature une disposition visant l'ensemble des EPCI, et non les seuls EPCI à fiscalité propre. Je comprendrais très bien que l'on soumette au régime d'inéligibilité des fonctionnaires, des directeurs, des membres de cabinet d'EPCI qui lèvent l'impôt de communautés de communes ou de commu...