Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Chacun comprend bien que l’objectif n’est pas ici d’écrire la loi de manière hâtive. Il appartient naturellement à la séance de décider de la recevabilité de ce sous-amendement, mais, de mon point de vue, un sous-amendement vise à apporter une nuance à l’amendement initial. Or, en l’occurrence, la modification proposée dépasse de beaucoup la nu...
Notre collègue Éric Ciotti ne sera pas surpris de la réponse de la commission, qu’il ne doit pas mal interpréter. J’ai souhaité que, depuis le début de la législature, nous ayons une position constante sur ce type d’amendements. Le Parlement a tous les pouvoirs : si un sujet l’intéresse, il n’a pas besoin de demander un rapport au Gouvernement,...
Aussi je crois préférable de ne pas demander des rapports qui ne sont pas remis ou dont le Parlement ne fait rien. En l’espèce, vous nous demandez un rapport qui se limiterait à un chiffre. Je pense que nous pourrions, là aussi, faire une économie. Cette position, je le répète, est une position constante de la commission des lois et vaut sur ce...
