Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Monsieur le président, vous me permettrez ici, au nom du respect du bicaméralisme, de défendre le Sénat. (Sourires). Nous aurions pu nous éviter cette manoeuvre dilatoire : personne n'a jamais rien contesté, chacun connaît la jurisprudence qui vient de nous être rappelée. Mais si le changement de législature que vient d'évoquer notre collègue ...