Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 1er quater)

Défavorable. J’invite notre collègue à relire l’article 26 de la Constitution : il observera que nous sommes détenteurs de l’exercice de fonctions.

Défavorable. Il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel, puisqu’il vise à supprimer la disposition selon laquelle les députés sont seuls employeurs de leurs collaborateurs, au motif que les collaborateurs peuvent effectivement avoir d’autres fonctions auprès d’autres employeurs. Or si l’on supprime le mot « seuls », la phrase devient tautol...

 ; surtout, nous avons prévu dans la loi organique du 11 octobre 2013 que les déclarations d’intérêt doivent mentionner les noms des collaborateurs parlementaires, ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par ces derniers. La liberté des collaborateurs est donc garantie par la loi organique : nous ne pouvons les empêcher d’avoir...

François de Rugy a suivi la discussion en commission ; il sait par conséquent que j’avais initialement utilisé le terme « organisations professionnelles », mais qu’à la suite du débat, nous avons considéré que l’adjectif « professionnelles » était inutilement restrictif, puisqu’il pouvait exister des acceptions différentes. La sagesse de la com...

Je vous ferai la même réponse qu’à votre collègue Premat tout à l’heure, monsieur Dolez : j’ai confiance dans la liberté de négociation. Il y aurait d’ailleurs quelque paradoxe à confier un mandat tout en en fixant le terme – d’autant qu’à mes yeux, le statut pourra être évolutif : il pourra changer, y compris après le 31 décembre 2015. Comme ...

Défavorable, madame la présidente. On ne peut pas en appeler à la négociation et vouloir prédéterminer son contenu. Et si nous acceptions votre amendement, nous ouvririons une longue liste… Donc, par principe, la commission émet un avis défavorable.