Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier
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21/11/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
M. Le Borgn', M. Urvoas, Mme Nieson, Mme Appéré, Mme Bechtel, M. Binet, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Clément...
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue ...
