Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Je suis navré de décevoir Michel Piron, mais la jurisprudence que cette commission a établie est d’airain : nous n’acceptons aucun amendement qui propose un rapport. Le Parlement reçoit annuellement 126 rapports provenant du Gouvernement,…
…et je n’ose pas dire ici ce qu’il en fait. Par respect pour ceux qui les rédigent, notre commission n’en accepte pas un seul nouveau depuis juin 2012, et ce sera ainsi jusqu’à ce que je ne la préside plus.