Renseignement
(Après l'article 3)

Avis favorable. Cet amendement contribue à sécuriser ce que l’on appelle les « chevaux de Troie administratifs » et à protéger les systèmes d’information et les libertés de nos concitoyens. Il permettra de soumettre ces « chevaux de Troie administratifs » à la même procédure d’autorisation préalable que les « chevaux de Troie judiciaires ». En ...