Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement ayant présenté son projet et notre rapporteure venant d'expliquer l'appui apporté par la commission, je voudrais concentrer mon propos sur ce que n'est pas ce texte. J'ai en effet été assez surpris, déçu, heurté, par les propos de l'un de nos collègues qui, brisan...
il aura l'occasion de voter une loi qui prévoira le contrôle des services de renseignement et il pourra se dire qu'il y aura contribué pour beaucoup. Mais ce n'est pas encore pour ce soir.
Nous travaillons depuis trois mois et encore pour deux mois sur les modalités du contrôle parlementaire. M. Marsaud le sait, la question est difficile : si tout le monde est d'accord sur le principe, encore faut-il arriver à définir le périmètre de contrôle. Je suis de ceux qui pensent que ce n'est pas tant les services qu'il faut contrôler que...
Je ne peux vous faire part de nos conclusions puisque, avec Patrice Verchère, nous n'avons pas encore finalisé les propositions que nous ferons à la mission, mais nous avons l'intime conviction je suis d'accord avec le ministre que c'est parce que la DPR existe depuis cinq ans que la confiance est née entre ces deux mondes qui avaient tenda...
Il faut l'envisager comme une protection : sécuriser les services et les citoyens, dissiper le halo de suspicion qui entoure les services de renseignement. Ces services sont un simple outil régalien, une politique publique au service de l'État. Il n'y a donc aucune raison d'imaginer que ce sont les hommes du cardinal qui passent leur temps à fa...
Il faut sécuriser les citoyens et les agents, qui ont besoin de cette protection. Il faut être certain que le cadre fixé par le Conseil constitutionnel, par une décision de 2001, qui vise à interdire au Parlement le contrôle des opérations en cours
soit respectée, sans que le Conseil n'ait jamais défini le périmètre d'une opération en cours. C'est d'ailleurs tant mieux, car je ne crois pas que le Parlement ait intérêt à aller chercher les sources ou avoir accès à certains documents.
Il s'agira donc de contrôles ex post, étant entendu que je ne sais pas encore définir ce que recouvrira le terme de contrôle. En effet, il existe déjà des formes de contrôle : le comité de vérification des fonds spéciaux ; la CNCIS, qui contrôle les interceptions de sécurité ; les rapporteurs budgétaires qui ont toute latitude de juger sur pièc...
