Actualisation du droit des outre-mer
(Après l'article 4)

Je voudrais appuyer les propos de Mme la rapporteure et rappeler mon hostilité ferme et définitive au principe même de l’inscription dans la loi de l’obligation faite au Gouvernement de remettre des rapports au Parlement. Je distingue totalement le véhicule et le sujet. Le sujet, personne n’en conteste ici la pertinence. Mais inscrire dans la ...