Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, dans ses Considérations sur le gouvernement de Pologne, Jean-Jacques Rousseau écrivait que « tout État libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est, à chaque orage, en danger de péril ». Il faut donc se féliciter que notre droit pu...
L’arbitraire, c’est subir une loi qui n’a pas recueilli le consentement des représentants du peuple. L’arbitraire, c’est ignorer la portée de la règle, son application réelle, c’est ne plus avoir confiance dans le caractère protecteur de la loi. L’arbitraire, c’est installer la crainte au quotidien pour chaque citoyen et non pas seulement pour ...
Voilà pourquoi je suis aujourd’hui un rapporteur serein : les mesures que nous allons décider ne dureront qu’un temps limité. Elles ne se comprennent d’ailleurs que par leur obsolescence programmée. En outre, elles ne suspendent pas l’application des lois en vigueur, les voies de recours traditionnelles, c’est-à-dire les modes d’expression de l...
Ce faisant, nous avons achevé l’oeuvre de François Mitterrand et de Robert Badinter. Ce dernier, dès le 17 juillet 1981, pour sa première prise de parole devant l’Assemblée nationale en qualité de garde des sceaux, avait défendu la suppression de la Cour de sûreté de l’État. Un an plus tard, la loi du 21 juillet 1982, présentée par le même mini...
Nous entendons ainsi conférer à l’Assemblée nationale et au Sénat un pouvoir de contrôle étroit et constant sur les mesures adoptées et appliquées par l’exécutif en ce temps de crise qui, par définition, peut emporter des limitations des droits et des libertés. Ce vote rappelle aussi fermement que l’état d’urgence, comme tout état d’exception,...
