Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements au motif qu’il est préférable d’en rester à l’état du droit existant, lequel laisse la faculté de s’adapter aux besoins de l’instant. Dans le passé, on a demandé des prorogations de trois mois ou de six mois. Sur ce point, nous considérons d’ailleurs que la loi de 1955 est suff...
Monsieur le président, je n’ai évidemment aucun désaccord sur le fond, ni avec l’amendement de Pierre Lellouche, ni avec celui de Jean-Christophe Lagarde. Simplement, j’ai une difficulté de compréhension. D’abord, vos amendements comportent implicitement une restriction. En effet, ils ne donnent pas les moyens au Parlement de proposer la prorog...
…puisque vous indiquez que celle-ci se fera sur « proposition du Gouvernement ». La question, monsieur Lagarde, n’est pas de savoir si c’est impossible ou pas : on n’écrit pas le droit de cette manière. Le Parlement pourrait imaginer de vouloir le faire. Or, avec de tels amendements, il se l’interdirait.
Formellement, je crois vraiment – et j’essaie d’être le plus clair possible dans mon explication – que ces amendements sont dénués de toute portée juridique, puisque la loi de 1955 prévoit déjà cette possibilité. En outre, je ne vois pas, concrètement, comment ces amendements s’appliqueraient. Enfin, ils prévoient un vote du Parlement, ce que ...
J’ai oublié un argument – mettez cela sur le compte de la fatigue. Tels qu’ils sont placés, à l’article 1er, vos amendements ne concerneraient, de toute façon, que la crise actuelle.
Si vous voulez introduire une modification de principe dans la loi, alors vos amendements sont mal placés, puisqu’en les faisant porter sur l’article 1er, vous ne prenez en compte que la crise actuelle. Si vous considérez que ces dispositions ne concernent que cette crise, alors il faut voter ces amendements. Si vous voulez modifier profondémen...
