Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, car elle l’a interprété comme étant un amendement d’appel. M. Ciotti est membre, avec notre collègue Élisabeth Pochon, du groupe de travail que le ministre de l’intérieur a créé sur cette question avec les organisations syndicales. Il sait donc mieux que personne que les travaux de ce ...
