Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Rappels au règlement)

Je voudrais apporter ma contribution à la réflexion de Christian Jacob. Qui peut le plus peut le moins, monsieur le député. Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit un droit à un temps législatif programmé exceptionnel je dis bien un droit. Mais la conférence des présidents peut parfaitement décider, si vous en faisiez la demande sur un...

Je n'ai pas d'avis sur ce qui s'est passé sur l'esplanade des Invalides, puisque je me trouvais dans l'hémicycle, où l'on discute du projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe. Monsieur le président, en application de l'article 50, alinéa 5, du règlement de l'Assemblée nationale, je vous demande que nous pou...

Je suis assez surpris que ce ne soit pas selon vous une attitude républicaine : je ne fais qu'appliquer un règlement dont les socialistes n'ont pas été à l'origine, puisqu'il a été refondé en totalité par Bernard Accoyer, en opposition au groupe socialiste de l'époque.

Je l'avais à l'époque contesté mais je confesse que, depuis, vous m'avez convaincu. (Sourires.) Je fais donc usage de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, je vais me permettre de rappeler quelques éléments, de façon que chacun sache dans quel cadre le droit d'amendement est organisé dans cet hémicycle.

Le projet de loi dont nous discutons a été déposé le 7 novembre 2012. À la demande de la commission des lois, ce texte a bénéficié d'un délai particulièrement long avant son passage en séance puisqu'il a été déposé douze semaines avant l'examen du texte, soit le double du délai de six semaines mentionné à l'article 44, alinéa 3, de la Constitu...

Nous avons enregistré en commission plus de 600 amendements. C'est la preuve que l'opposition a parfaitement pu exercer son droit d'amendement.

L'examen des 600 amendements déposés devant la commission a eu lieu le mardi 15 et le mercredi 16 janvier 2013, après près de vingt-deux heures de débat. Le texte de la commission a été mis en ligne le jeudi 17 janvier à dix-neuf heures dix. L'alinéa 4 de l'article 86 a été parfaitement respecté puisque douze jours et non sept jours se sont éc...

soit au titre de l'article 88, soit de l'article 91, les 29 et 30 janvier. Mes chers collègues, vous aviez donc tout le temps nécessaire pour déposer vos amendements et donc de pouvoir exercer votre droit d'amendement.

Même si vous me coupez la parole, cela n'interrompra pas la logique de ma démonstration. Le 16 janvier 2009, à l'occasion de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, l'Assemblée étant alors présidée par Bernard Accoyer (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), l'opposition a...

Je me souviens très nettement de ce moment puisque nous avions saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de déclarer non conforme à la pratique constitutionnelle l'usage de l'article 44, alinéa 2, sur les sous-amendements. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 avril 2009, a déclaré l'application de l'article 44, alinéa 2, ...

Mes chers collègues, je suis donc au regret de vous confirmer que la demande du Gouvernement d'opposer l'article 44, alinéa 2, sur les sous-amendements est valide si tant est que la commission n'ait pas examiné les sous-amendements. À compter de cet instant, la commission n'a examiné aucun sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du gro...

Monsieur le président, je veux avoir la correction de répondre au président Jacob. J'ai essayé dans ce débat de ne pas être trop bavard, de façon à me limiter à ce qui me paraît relever des prérogatives du président de la commission des lois, profitant du fait que je bénéficie d'un rapporteur particulièrement compétent, disponible et dont pers...

Est-ce que les sous-amendements sont assimilables aux amendements au titre de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution ? Dans le débat de 2009 sur la loi organique, le Gouvernement avait utilisé ce même argument : vous aviez alors opposé l'article 44, alinéa 2, à des sous-amendements que nous avions déposés. J'avais, au nom de mon groupe, fai...

Vous le savez, monsieur le président Accoyer, nous avons bien travaillé sur les droits du Parlement sous la précédente législature.

C'est ainsi que vous avez déclaré en septembre 2010 : « Je suis un politique atypique et je me battrai toujours contre l'obstruction. » Je regrette que vous en fassiez aujourd'hui. J'en viens avec précision à ma réponse à la question du président Jacob, parce que j'essaie toujours d'être précis : selon les décisions n° 6349 DC du 17 mai 1973 e...

Monsieur le président, j'ai réclamé il y a maintenant deux jours que nous travaillions plus loin dans la nuit parce qu'il me paraissait cohérent d'aller jusqu'au vote de l'article 1er. Vous aviez jugé bon d'interrompre nos travaux pour permettre à l'opposition de se reposer.

Hier, également par souci de cohérence, j'ai souhaité que nous interrompions nos travaux puisque nous étions au terme d'une étape.

Aujourd'hui, en application de l'article 50, alinéa 5, je vous propose de continuer nos travaux. Nous avons un ordre du jour déterminé, ce qui fait partie des conditions figurant à l'alinéa 5. À ce stade, nous avons étudié 1 303 amendements et il en reste 3 712. À moins que l'opposition ne retire les 3 712 amendements qu'elle a déposés, je sou...

Notre collègue Hervé Mariton s'est fait, depuis le début de l'examen de ce texte, profession de lire le règlement de l'Assemblée nationale et de faire des rappels au règlement dont vous avez donné le nombre ce matin, monsieur le président : plusieurs dizaines. À la suite de son dernier rappel, je l'invite à lire l'article 71-5 du règlement de ...