Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Je constate que 108 amendements à l'article 1er quater ont été déposés par l opposition. Je suggère que, conformément à l'article 57, alinéa 1, du règlement, nous passions à la clôture de la discussion sur l'article, de façon à entamer immédiatement la discussion des 108 amendements répétitifs de l'opposition.