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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quater
Mots-clés
autorité
civil
conjoint
filiation
futur
homosexuel
mère
même sexe
père
sexe
simple
Documents législatifs
N°628 en débat sur NosDéputés.fr : Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (
39 commentaires
)
Rapport N° 922 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (3956 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 21h30
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Philippe Gosselin
(
7 interventions
)
Gérald Darmanin
(
7 interventions
)
Erwann Binet
(
5 interventions
)
Hervé Mariton
(
5 interventions
)
Florence Delaunay
(
5 interventions
)
Sergio Coronado
(
5 interventions
)
Marc Le Fur
(
5 interventions
)
Nicolas Dhuicq
(
4 interventions
)
Jean-Frédéric Poisson
(
3 interventions
)
Yves Fromion
(
3 interventions
)
Christian Jacob
(
2 interventions
)
Guillaume Chevrollier
(
2 interventions
)
Patrick Hetzel
(
2 interventions
)
Yves Censi
(
1 intervention
)
Jean-Christophe Fromantin
(
1 intervention
)
Françoise Descamps-Crosnier
(
1 intervention
)
Jean-Jacques Urvoas
(
1 intervention
)
Frédéric Reiss
(
1 intervention
)
Xavier Breton
(
1 intervention
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