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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Article 1er quater

Mots-clés

autorité civil conjoint filiation futur homosexuel mère même sexe père sexe simple

Documents législatifs

  • N°628 en débat sur NosDéputés.fr : Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (39 commentaires)
  • Rapport N° 922 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (3956 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 21h30
  • Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Philippe Gosselin (7 interventions)
  • Gérald Darmanin (7 interventions)
  • Erwann Binet (5 interventions)
  • Hervé Mariton (5 interventions)
  • Florence Delaunay (5 interventions)
  • Sergio Coronado (5 interventions)
  • Marc Le Fur (5 interventions)
  • Nicolas Dhuicq (4 interventions)
  • Jean-Frédéric Poisson (3 interventions)
  • Yves Fromion (3 interventions)
  • Christian Jacob (2 interventions)
  • Guillaume Chevrollier (2 interventions)
  • Patrick Hetzel (2 interventions)
  • Frédéric Reiss (1 intervention)
  • Xavier Breton (1 intervention)
  • Yves Censi (1 intervention)
  • Jean-Christophe Fromantin (1 intervention)
  • Françoise Descamps-Crosnier (1 intervention)
  • Jean-Jacques Urvoas (1 intervention)
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