Application de l'article 11 de la constitution
(Article 1er a)

Pour que tout le monde comprenne bien les conditions dans lesquelles nous travaillons, il faut savoir que nous avons eu un débat en commission, au cours duquel le groupe majoritaire a indiqué qu'il souhaitait faire voter des amendements de façon que le texte soit assez précis pour ne pas susciter d'inquiétudes, et parfaitement applicable.

Depuis, le rapporteur, au titre de l'article 88, a fait un travail de légistique et d'écriture pour finaliser le texte, en faisant abstraction de ses propres convictions et en souhaitant que le texte présenté soit le plus applicable possible nous avons d'ailleurs tous loué son comportement. C'est pourquoi la commission a accepté, lors de la r...