Application de l'article 11 de la constitution
(Article 4)

C'est une question dont nous avons déjà beaucoup débattu Jacques Valax, ici présent, s'en rappelle, lui qui avait défendu des amendements à ce sujet en première lecture. Quel était le constat ? À l'origine, le projet de loi dans le texte du Gouvernement prévoyait que l'on doive recueillir les 4,5 millions de signatures en trois mois. Nous av...