Programmation et gouvernance des finances publiques
(Présentation)

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique dont nous sommes saisis aujourd'hui est un modèle d'équilibre et de sophistication juridiques. Il est donc juste de commencer ce propos par un hommage soutenu aux concepteurs de ce texte aussi subtil qu'important. Ils se sont...

ce que j'interprète comme une marque supplémentaire de respect à l'égard du travail fait en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Comme président de la commission des lois, je veillerai à cette pratique, qui fut aussi celle de Christiane Taubira sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, en espérant quelle...

Une constitution n'est pas un texte qui a vocation à figer des politiques à venir, sauf à devenir non plus une norme fixant les modalités de détermination des politiques mais déterminant les politiques elles-mêmes. C'est la conception même d'une loi fondamentale qui est ici en jeu. Saisi, le Conseil constitutionnel a donc indiqué que la voie o...

Là encore, les sceptiques pourront se reporter aux commentaires parus dans les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel. Ce projet de loi organique comporte suffisamment de sujets de débat pour que nous ne perdions pas de temps sur des risques qui n'existent pas. Je suggère donc que cet argument sur la hiérarchie, utilisé d'ailleurs à l'app...

Ainsi, il indique qu'il va vérifier que les règles de procédure établies ici seront respectées par les lois de programmation, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Il va aussi veiller à leur constitutionnalité c'est une évidence notamment, précise-t-il, en s'assurant de la sincérité de ces lois. Le Conseil...

Cela en disait beaucoup sur la confiance que la majorité de l'époque avait en elle-même, ou plutôt sur ses doutes quant à sa propre capacité à résister aux sirènes de la désinvolture budgétaire. Pour notre part, nous ne ressentons pas le besoin de nous attacher à un mât constitutionnel, tel Ulysse dans la tempête

Nous faisons le choix de l'effort consenti de manière parfaitement lucide. Nous faisons le choix de la volonté politique et démocratique. Le Haut Conseil des finances publiques instauré par la loi organique nous permettra d'être alertés en temps réel et de disposer de diagnostics objectifs et clairs. La création de cet organe est une garantie ...