Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Toutefois je ne peux pas accepter votre amendement. Si l'on inscrivait le statut des collaborateurs dans le règlement de l'Assemblée nationale, au-delà du fait que cela ne concernerait pas les collaborateurs du Sénat, nous aboutirions à un texte particulièrement rigide ou figé, alors que le statut est par essence évolutif et qu'il appelle des n...
Avis défavorable. Le présent projet de loi n'impose à aucune autre personne une telle contrainte. En application de l'article 87 de la loi du 23 janvier 1993, les membres des cabinets ministériels doivent faire l'objet d'un avis de la commission de déontologie, s'ils souhaitent exercer une fonction dans une entreprise avec laquelle ils auraient...
