Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Nous n'avons pas évoqué cet amendement, mais nous avons évoqué les raisons pour lesquelles je donnerai un avis défavorable. Le régime des inéligibilités ne peut en effet être étendu pour un simple motif d'opportunité. Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que le législateur ne saurait priver un citoyen du droit d'éligibilit...
Il est vrai que, pour le coup, cet amendement-ci n'a jamais été discuté. Je suis heureux d'exposer les raisons pour lesquelles j'y suis défavorable. Cet amendement demande donc la publication d'un rapport
donnant lieu à un débat : j'ai bien compris. L'exposé sommaire donne un exemple : l'Île-de-France. Il précise également un certain nombre des éléments que devrait contenir ce rapport. Il serait donc nourri d'éléments tirés du rapport du président de la commission des finances du conseil régional d'Île-de-France qui est M. Karoutchi, il me s...
La commission estime qu'il s'agit d'un cavalier législatif. Cet amendement prévoit la présence d'un membre de l'opposition régionale dans ces organismes : cela n'a pas grand-chose à faire dans ce texte.
À cette heure, je me contenterai simplement de lire ce que l'on me propose. Dans le cas d'espèce, votre argumentation a bien montré que la législation actuelle suffit : l'exemple que vous avez donné, à propos de la région Île-de-France, a conduit le Conseil d'État sauf erreur de ma part à rendre une décision concernant M. Jean-Paul Huchon.
car ce sont les dépenses de la collectivité tout entière. Par ailleurs, si l'on suivait votre raisonnement, pourquoi interdire cette pratique aux régions, et pas aux autres collectivités ?
