Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Ces amendements ont tous déjà été évoqués dans le projet de loi organique. La commission y est défavorable.
Mme la présidente Lemorton sait mieux que personne que la santé publique est l'un des domaines dans lequel il existe déjà des règles sur les déclarations d'intérêts, que la loi organique et la loi ordinaire dont nous discutons ne concernent que les obligations générales et non pas spécifiques à un secteur donné. Nous pensons que si cet amendeme...
