Transparence de la vie publique
(Article 18)

Cet amendement nous crée bien du souci. Nous en comprenons l'intention. D'ailleurs Matthias Fekl, avec un peu de malice, a repris la rédaction que votre serviteur avait lui-même proposée en commission des lois. Cet amendement ne vise pas à sanctionner l'enrichissement inexpliqué, ce qui serait une infraction non intentionnelle comme vous l'ave...