Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Ah bon. Pour moi, c'était le dernier. C'est, en fait, une question de vocabulaire, pour tous ceux qui ne sont pas spécialistes du droit pénal, c'est-à-dire la majorité des Français. Quand ils entendent que quelqu'un est condamné à une peine d'inéligibilité définitive, ils entendent : « Cette personne ne sera plus jamais candidate devant les él...
La réalité juridique, pénale, c'est que, même prononcée par un juge à titre définitif, une peine d'inéligibilité n'aura jamais d'effet perpétuel. Pourquoi ? Je vais essayer d'être clair, sachant qu'à la fac, déjà, le droit pénal n'était pas ce qui m'amusait le plus. Une peine d'inéligibilité est une peine dite « complémentaire ». Or une peine ...
Cet amendement vise à compléter la réglementation existante. Il y a, selon l'expression assez classique, « des trous dans la raquette », qu'il s'agit de combler.
