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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur


Les interventions de Jean-Jacques Urvoas


Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Séance en hémicycle du 18 novembre 2013 à 21h30  — Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, Article 1er

Je souhaite qu’il soit inscrit au compte rendu que c’est le président de séance qui sollicite un rappel au règlement !

Voir dans le contexte

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