Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Je relaterai, en quelques mots, les travaux de la commission des lois, qui n'a pas accepté, comme l'a précisé le rapporteur ce matin, la proposition de loi qui nous est soumise. Je dois dire qu'elle l'a fait avec regret. En effet, comme le ministre l'a souligné et comme l'ont répété les parlementaires qui sont intervenus, ce sujet fait consensu...
Nous persistons à penser que les modalités du passage de l'examen du permis de conduire ne relèvent pas du domaine législatif tel qu'il est défini à l'article 34 de la Constitution. Deuxième élément, on nous cite, pour justifier cette évolution, la loi du 12 juin 2003. Je suis au regret de dire que cet argument ne nous paraît pas plus convainc...
C'est, peu ou prou, la même démarche qui nous est proposée ici. C'est en effet par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite, définissant le contenu des matières relatives à l'enseignement de la sécurité routière, à la formation et au perfectionnement des conducteurs, que la norme a été pub...
