Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Article 1er)

Monsieur Gomes, la jurisprudence constante de la commission des lois est d’émettre un avis défavorable à chaque fois qu’est proposée la rédaction d’un rapport. En effet, nous avons une grande capacité à demander des rapports mais nous ne faisons absolument rien de ceux qui nous sont remis ! Soit nous en avons vraiment besoin, et le Parlement en...