Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Article 20)

Il s’agit effectivement d’un amendement auquel nous sommes attachés. Pour en avoir discuté avec le premier président de la cour d’appel à Nouméa, j’ai pu constater que tout le monde s’accordait sur la nécessité d’une telle mesure. Le Sénat a donc adopté un amendement en ce sens, mais, après analyse, il est apparu que cette disposition rendait e...