Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Monsieur le président, permettez-moi de défendre l’amendement no 275 en même temps que l’amendement no 227, car ils formaient initialement un seul et même amendement que les services de la séance ont divisé en deux pour des raisons de logistique bien compréhensibles. Le regard que je porte sur le dispositif présenté par le Gouvernement m’amène...

D’abord, en toute en bonne foi, je suis sceptique sur le fait que ce ne soit pas un cavalier. Ensuite, je crains qu’il ne soit extrêmement difficile, au regard des pratiques en vigueur, de justifier les différences profondes entre les contrats alors qu’elles seront à l’origine d’un avantage fiscal pour les entreprises. Pour illustrer mon prop...

Je crains que le Conseil constitutionnel n’admette pas que la fiscalité dépende, non du contrat, mais du fait que des structures privées ont suggéré un choix sur des bases discrétionnaires. C’est pourquoi j’ai déposé ces deux amendements.

Je ne vais naturellement pas retirer cet amendement. Madame la ministre, nous parlons d’un sujet qui est très balisé juridiquement. Cela fait vingt ans que les tribunaux et les autorités administratives ont eu l’occasion de se prononcer sur les clauses de désignation : je vous renvoie à l’avis du Conseil de la concurrence du 21 janvier 1992. ...