Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « un ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « recommandation mentionnée » les mots : « co-recommandation décrite ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou institutions ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Ces organism...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation, à la date de la signature des accords de branche, les entreprises déjà couvertes par un accord collectif obligatoire complémentaire santé au niveau de leur entreprise et dont la garantie, respectant les règles du contrat responsable, est supérieure à l'accord de branche, ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « la corecommandation décrite au I... (le reste sans changement). ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « les organismes corecommandés ne peuvent... (le reste sans changement). ». III. – En conséquence, aux alinéas 7 et 11, substituer au mot : « recommandat...

Le code de la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : « 1° – L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale serait remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 912-1. – I. - Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Consei...