Loi de programmation militaire 2014-2019
(Après l'article 12)

Cet amendement vise à inscrire dans le droit ce qui est une pratique constante depuis 1991. La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, où j’ai l’honneur de siéger avec le sénateur Jean-Jacques Hyest, soit un représentant de la majorité et un de l’opposition, doit donner son avis sur les écoutes téléphoniques. Dans le tex...

J’ai bien entendu les arguments de Mme Adam et de M. le ministre. Je veux leur dire de la plus respectueuse des manières que nous examinons actuellement une loi de programmation militaire et de sécurité nationale ; par conséquent, les amendements que je présente ne sont pas totalement exorbitants au regard du sujet que nous traitons.

Il me semble en effet que les interceptions de sécurité sont un outil régalien de sécurité nationale. J’entends les arguments de M. le ministre et, le sachant homme de parole, je lui fais confiance. Je veux tout de même dire que cela fait vingt ans que la pratique est constante…

… au fil de plusieurs législatures et quels que soient les membres concernés – car les députés ne siègent qu’une seule fois à la CNCIS : mon prédécesseur était Daniel Vaillant, qui avait lui-même succédé à Jean-Michel Boucheron. Je lutte ici contre le désordre normatif. Pour que la loi soit claire, le droit doit correspondre à la réalité. Or, l...

Sur le vote précédent, je vous le dis : les bras m’en tombent ! Je ne comprends pas pourquoi le Parlement n’inscrit pas la pratique dans le droit !

Que chacun s’en rende compte : il y a aujourd’hui en France 1 480 interceptions de sécurité, décidées par décret du Premier ministre. Depuis 1991, tous les mois – depuis dix-huit mois pour ce qui me concerne – les membres de la CNCIS donnent, à la demande du directeur de cabinet du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du ministre de ...

Voilà en effet ce que signifie ce vote : désormais, la CNCIS ne donnera plus d’avis préalable à l’interception, pour respecter le droit. Pourquoi ne l’avons-nous pas fait avant ? Parce que l’opportunité ne s’est pas présentée, et parce que le texte de 1991 n’a pas été discuté.

Je vais retirer les amendements suivants, nos 130 et 129, qui portent sur des sujets différents. Je proposais notamment, et je crois que c’est l’intérêt de la sécurité nationale, que Tracfin ait accès aux interceptions de sécurité. Cinq des six services de renseignement dont nous disposons peuvent procéder à des interceptions de sécurité ; seul...