Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Naturellement, monsieur Le Fur, j’entends vos questions. J’entends vos critiques sur les modalités adoptées. Mais si elles sont possibles, c’est parce que ce texte est inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Et si ce débat est inscrit à l’ordre du jour, c’est parce que le Président de la République a pris l’engagement de ratifier la Chart...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines, en septembre, le Parlement européen adoptait un rapport invitant tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou mettre en oeuvre la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Une majorité écrasante, comme il ne s’en dégage que trè...

Les exemples du catalan en Espagne, du gallois au Royaume-Uni ou du français au Québec le démontrent volontiers. La détermination des locuteurs à préserver leur langue est bien sûr fondamentale mais elle ne suffit pas. Il faut aussi un puissant soutien institutionnel dont la charte permet justement la mise en oeuvre. Une charte, soulignons-le...

On nous dit que la France n’a pas besoin de la charte, qu’elle garantit d’ores et déjà une protection juridique optimale à ses langues régionales. La vérité est que notre pays est, pour elles, un véritable cimetière. Interrogez n’importe quel maire breton, basque ou corse, n’importe quel élu – ils sont nombreux dans le public aujourd’hui et j...

Certes, je me réjouis des avancées législatives enregistrées sous cette législature en faveur des langues régionales, par le biais des lois relatives à l’école ou aux métropoles. Elles vont indéniablement dans le bon sens. Il n’en demeure pas moins que, globalement, les langues régionales dans ce pays ne sont pas régies par la loi mais par la...

On nous dit encore qu’il est dans l’ordre naturel des choses qu’un pays recoure à une langue unique, que telle est la condition nécessaire de sa cohésion. La vérité est que l’on compte en moyenne, sur la planète, trente-cinq langues par État, et qu’un grand nombre de nations, y compris parmi nos voisins les plus proches, sont officiellement mu...

Enfin, on nous dit que la Charte conférerait aux langues régionales un statut officiel et qu’elle instituerait au bénéfice des administrés un droit à leur usage dans les services publics. La vérité est qu’elle ne permet rien de tel, comme je l’ai expliqué dans l’argumentaire figurant dans l’exposé des motifs. Sa ratification ne provoquera nul b...

Je vais donner une réponse détaillée – qui vaudra non seulement pour ces amendements, mais aussi pour ceux qui vont suivre, qui disent exactement la même chose pour d’autres alinéas –, en m’efforçant de rester suffisamment simple pour que personne ne puisse prétendre ne pas avoir compris quelle est l’intention du groupe SRC. Il est évident que...

En tout cas, la Charte n’a pas été ratifiée. Les ministres qui ont précédé Mme Filippetti rue de Valois nous ont bien promis des lois, mais nous ne les avons jamais vu venir ! Ainsi, Frédéric Mitterrand et Christine Albanel sont venus à Quimper nous annoncer, du jour au lendemain, des lois sur les langues que nous attendons toujours. Il y a to...

Je pourrais retrouver les articles de la doctrine selon lesquels tout était réglé, du moins quant au fait que l’on pourrait, ultérieurement, éviter le risque de censure du Conseil constitutionnel – pour ce qui est du reste, le Président de la République avait bien dit qu’il ne voulait pas de la ratification de la Charte, et la garde des sceaux ...

Le fait de ne pas introduire la déclaration interprétative, comme vous le proposez, entraîne deux difficultés, correspondant chacune à une hypothèse distincte. Première hypothèse : l’absence de toute déclaration interprétative, ce qui ouvre la porte à une interprétation maximaliste.

Certains ne manqueront alors pas de dire que le loup est dans la bergerie, et de crier à l’autodestruction de la République ! Pures fantasmagories, certes, mais qui prospéreront tout de même, ce qu’il vaut mieux éviter. La deuxième hypothèse est celle où le Gouvernement, au moment où il ratifie la charte, fait une déclaration interprétative, h...

Cela ne changera rien, si ce n’est que personne ne pourra nous prêter des propos qui ne sont pas les nôtres. Mon propos était un peu long et je m’en excuse, mais je crois ainsi avoir pu commenter ces amendements dans leur totalité, à l’exception du statut des langues dans la loi, mais nous y reviendrons avec l’amendement de Paul Molac. Pour to...

…et moins de mots que vous. Je respecte votre vision, qui ne me surprend guère, vous qui avez écrit le discours de Dakar.

Vous qui connaissez l’histoire mieux que moi, vous me comprendrez quand je vous dirai qu’en vous écoutant, j’avais l’impression d’entendre l’abbé Grégoire en 1793.

Je suis ravi de voir que cela vous convient d’être comparé à l’abbé Grégoire, lui qui disait, devant le comité d’instruction publique : « il faut extirper cette diversité d’idiomes grossiers qui prolonge l’enfance de la raison et la vieillesse des préjugés ». Comment peut-on continuer à prendre une telle phrase pour maxime, à l’heure d’internet...

Comment peut-on imaginer qu’il n’y ait pas d’autres principes linguistiques, que l’on ne puisse dépasser l’idée de cette uniformisation radicale ? Vous avez tenté de démontrer devant l’Assemblée nationale à quel point notre démarche vous paraissait dangereuse, le risque étant, selon vous, celui d’une déconstruction de la République. Je ne répo...

…que la République est forte, qu’elle n’a aucune crainte à avoir de l’épanouissement de ce qui fait une partie de nos racines…

…et qu’elle s’enrichirait, au contraire, de reconnaître cette diversité, elle qui ne cesse de donner des leçons aux autres pays en matière de respect de la pluralité. Je voudrais revenir sur deux mots, parce qu’ils sont directement en rapport avec le droit et que, dans les fonctions que j’ai le privilège d’occuper depuis vingt mois, je suis at...

Je n’ai jamais dit les choses que vous avez dites, et que je ne citerai même pas…