Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

J’inscrirai mon propos dans le prolongement de ce qu’Alain Tourret vient de dire avec beaucoup d’éloquence et de talent, en remerciant Georges Fenech pour son amendement. Comme beaucoup de parlementaires, me semble-t-il, je n’avais pas d’avis préconçu quand je l’ai découvert en commission. Il nous a permis de mener cette réflexion, et je m’hono...

Je trouve que le vrai travail parlementaire, c’est celui-ci, c’est celui que nous sommes en train de faire pour modifier la loi. Vous nous proposez de réfléchir à la possibilité pour une personne de « quereller », comme dirait Jean-Yves Le Bouillonnec, une décision d’innocence, vingt ou vingt-cinq ans après. C’est, en apparence, de bon sens : ...

Je ne le crois pas. Chaque fois que le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer, saisi sur la base de ce grief, comme ce fut notamment le cas en février 2010, alors que nous avions avancé l’argument, le Conseil l’a prudemment écarté ; il ne s’est pas prononcé sur sa valeur constitutionnelle, mais le simple fait qu’il ne l’ait pas utilisé pou...

Il a fondamentalement une fonction d’apaisement social. Il est là pour garantir la protection de l’intérêt général. Même si les mots peuvent sembler vulgaires aujourd’hui dans leur acception coutumière, le procès pénal ne peut être sous le joug d’un intérêt purement privé : il ne peut y avoir privatisation du procès pénal. Il ne s’agit pas, dan...

Il y a la place de l’État, la place du procureur, qui incarne la société et qui doit protéger la victime. Pour finir – excusez-moi d’avoir été un peu long, madame la présidente…

Non, car le règlement de notre assemblée permet au président de la commission de s’exprimer sans limite de temps.

Et comme vous aurez remarqué que je suis généralement économe de mon propos, j’utilise en ce moment ma « boîte à bons points » qui me permet d’être plus exhaustif que je ne le suis d’habitude.

Il n’y aurait plus que des innocents douteux. Prenez l’exemple de l’affaire Marie Besnard, qui a été inculpée, comme on le disait à l’époque, en 1949, pour l’empoisonnement de douze personnes, dont son mari, et qui était menacée de la peine capitale. La procédure a duré douze ans, il y a eu trois procès. Finalement, l’accusée a été acquittée en...