Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Si j’ai été jusqu’à présent irréprochable, madame la présidente, permettez-moi cette fois de sortir un petit peu du sujet. M. le ministre a dit tout à l’heure qu’il ne fallait pas sortir du sujet, au risque de se perdre, mais je suis pour ma part obligé de le faire et de revenir sur la question des auxiliaires de justice et des avocats. Je n’ai...

Peut-être sommes-nous un petit peu attardés au pays des Basques et des Béarnais, mais cela a complètement changé le contexte. On rend désormais la justice au chef-lieu de département, mais ce n’est pas de la même manière, parce que ce ne sont pas les mêmes personnes qui sont impliquées. Cela est vrai pour les tribunaux de commerce et pour les p...

Je suis inquiet pour l’avenir des avocats sur ce plan-là, même si je ne les ai pas beaucoup entendus sur ces questions. Les notaires avaient très peur, et vous les avez un peu épargnés.

Je ne sais si vous les avez épargnés définitivement ou si vous leur avez donné un petit sursis, mais je ne pouvais m’empêcher, madame la présidente, de traduire avec mes mots cette inquiétude qui s’inscrit dans une réalité qui, malheureusement, ne change pas depuis trente ans dans notre pays.

Les zones où l’implantation d’offices ou l’association de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l’offre de services sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposi...

Comme je ne sais pas au juste ce qui a été dit hier soir par M. le ministre et à des fins purement conservatoires, je reviens sur la défense des notaires que je voulais présenter tout à l’heure. Je voulais notamment dire que les notaires, lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans, devront cesser leurs fonctions. L’article prévoit toutefoi...

Je voulais le dire avant ; mais si c’est fait maintenant, ce ne sera pas à faire plus tard ! Afin d’assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d’offices, il est nécessaire de prévoir pour les notaires qui atteindront cette limite d’âge au jour de la promulgation de la loi une disposition transitoire. Les notaires...

Je n’aurais vraiment pas cru que ce texte permettrait d’aborder ainsi, et aussi simplement, un certain nombre de sujets tabous – ou que je considérais tabous ! Même si j’ai raté un petit peu le week-end, je me rends compte que c’est le cas et je voudrais vous en remercier. S’agissant de ce que vient de dire notre collègue concernant les avocat...

Il n’a pas repris un seul mot des éléments de fond que j’avais mis en avant. Je ne sais pas si c’est cela que vise mon collègue Cherki ou si c’est autre chose, mais franchement, s’agissant du Conseil d’État et de la Cour de cassation, cela fait quand même un peu désordre ! J’aurais beaucoup à dire sur le sujet, mais comme vous me donnez la par...