Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 20)
Les amendements de Jean Launay
Les interventions de Jean Launay sur ce dossier
43 amendements trouvés
29/01/2015 — Amendement N° CE3 au texte N° 2529 - Article 22 bis B (Retiré)
M. Launay
Au 4ème alinéa de l’article 22 bis B, les mots « Un arrêté du représentant de l'État territorialement compétent approuve cette transformation » sont remplacé par les mots « La transformation est approuvée par arrêté préfectoral ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, à la demande du comité syndical et...
29/01/2015 — Amendement N° CF11 au texte N° 2529 - Après l'article 22 bis B (Irrecevable)
M. Launay
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L’article L. 5216-7 est ainsi modifié : 1° Le I bis est supprimé ; 2° Il est ajouté un IV est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation aux I, II et III, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mentionnée à ...
29/01/2015 — Amendement N° CE2 au texte N° 2529 - Après l'article 22 bis B (Retiré)
M. Launay
Après l’article 22 bis B, il est inséré un article ainsi rédigé : Article Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L’article L. 5216-7 est ainsi modifié : 1° Le I bis est supprimé ; 2° Il est ajouté un IV est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation aux I, II et III, pour la compétenc...
