Les amendements de Jean Launay pour ce dossier
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Au cours de la première lecture de ce projet de loi, il a été prévu que lorsqu'un administrateur provisoire est chargé d'examiner la situation d'un établissement ou d'une entreprise sous contrôle, aucun versement au dirigeant de cette entreprise ne peut être accompli pendant la mission de l'administrateur provisoire. Je remercie les membres de...
