Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
(Article 4)

Monsieur le rapporteur, je crois que, de toute façon, on s’oppose au droit de propriété dans les parties communes.

Et puis il y a les problèmes des charges annexes – l’entretien –, de la revalorisation du patrimoine qui peut entraîner une augmentation des taxes foncières ou des taxes d’habitation. Le dispositif peut avoir de nombreuses incidences. Il y a tout de même un problème.