Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
(Article 1er)

Madame la ministre, je ne comprends pas votre logique. Vous acceptez un amendement qui permet d’associer à la commission de refondation toute autre institution, association ou organisation, alors que quand nous avons, sur votre invitation, avancé une proposition visant à inclure des représentants du Parlement, députés ou sénateurs, vous l’avez ...