Les amendements de Jean-Louis Costes pour ce dossier
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Il est en effet obligatoire de créer un répertoire des actifs, notamment pour accéder aux aides de la PAC. Autant que ce registre serve à d’autres choses ! Pourquoi, par exemple, ne pas étendre son champ pour faciliter un certain nombre de formalités, comme l’inscription obligatoire au centre de formalités des entreprises ? Tant qu’à créer un ...
