Les amendements de Jean-Louis Dumont pour ce dossier
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La commission des finances n'a pas eu à connaître de cet amendement, mais comme l'on doit tirer toutes les conséquences des amendements déjà votés, les principes M. le rapporteur général vient de le rappeler édictés pour une bonne gestion de l'État sont respectés. C'est ainsi, en particulier, que 25 % des sommes reçues des biens vendus sero...
Je ne voulais pas m'être déplacé depuis le Conseil de l'immobilier de l'État pour me taire, monsieur le président. (Sourires.) L'avis sur cet amendement est donc favorable.
