Les interventions de Jean-Louis Dumont sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/11/2012 — Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
M. Caresche, Mme Mazetier, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Ca...
L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...
16/10/2012 — Amendement N° 235A au texte N° 235 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Dumont
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2012 — Amendement N° 234A au texte N° 235 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Dumont, M. Cornut-Gentille, M. Pancher, M. Le Déaut
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
